La Loi 30-09 : Un "Arbre aux Fruits Amers" qui Freine le Sport Marocain 103
Si l'éclatante performance du Maroc sur la scène internationale, notamment dans le domaine du football, témoigne d'un rayonnement grandissant, une législation à la traine pourrait bien devenir un fardeau majeur. La Loi 30-09, censée moderniser le secteur après la lettre royale de 2008, s'avère, quinze ans après son entrée en vigueur tardive, être un frein, marqué par des incohérences, une application défaillante et une ingérence étatique contestée.
Des Exigences Inadaptées et des Sanctions Oubliées
La Loi 30-09 est née en 2010 d'une volonté royale d'établir un cadre juridique pour corriger les problèmes du sport marocain et s'aligner sur les standards internationaux. Mais l'outil s'est rapidement révélé trop lourd et déconnecté de la réalité.
L'une des mesures phares, et la plus controversée, était l'obligation pour certaines associations sportives de créer une société sportive. Si l'objectif affiché était d'encadrer le régime fiscal (en prélevant l'impôt sur les sociétés) et d'imposer une meilleure gouvernance et transparence (bilans annuels, contrôle par un commissaire aux comptes, responsabilité des dirigeants), la réalité est tout autre :
• Contrainte Insupportable : Cette exigence de création est jugée trop contraignante pour la plupart des associations, qui peinent à la respecter.
• Loi Mort-Née et Paradoxe Structurel : Un Texte à Trous. L'échec de cette mesure est double. Le législateur a prévu trois conditions (non cumulatives) pour déclencher l'obligation de créer la SA. Or, si la première condition d'application a été détaillée, les deux autres critères majeurs — liés au montant de la recette ou à la masse salariale — n'ont jamais été précisés par décret par le gouvernement, rendant de facto la règle boiteuse et largement inapplicable. De plus, les sanctions pour non-conformité demeurent systématiquement inappliquées, ce qui achève de neutraliser le texte. Enfin, pour les rares clubs ayant obtempéré, le club associatif originel est resté actionnaire ultra-majoritaire. Ce verrouillage capitalistique anéantit toute ambition réelle d'ouverture du capital aux investisseurs privés et perpétue le modèle associatif, entravant ainsi l'impulsion financière et professionnelle attendue.
L'Ombre de l'État : Une Ingérence à Contre-Courant
Le sport est un secteur qui prône l'indépendance, une philosophie ancrée dans la Constitution marocaine et dans les règlements d'instances comme la FIFA. Pourtant, la Loi 30-09 érige l'État en véritable tuteur du secteur.
Le ministère de tutelle s'arroge un pouvoir absolu, exerçant un contrôle et une prédominance de multiples façons :
• Droit de Regard : L'administration doit approuver les statuts, accorder l'agrément et habiliter les fédérations.
• Contrôle Exacerbé : L'État est en droit d'établir des contrats-types imposés aux clubs et, plus grave, dispose d'un pouvoir de dissolution ou de retrait d'habilitation des fédérations en cas de violation grave. Cette ingérence étatique est perçue comme un recul dangereux. Elle est non seulement en profond décalage avec l'esprit général de la Constitution — qui attribue la prérogative de dissolution d'une association ou d'une fédération au pouvoir judiciaire, et non au pouvoir exécutif — mais elle met aussi la législation marocaine en contradiction flagrante avec les règlements sportifs internationaux, notamment dans le domaine du football, qui exigent l'autonomie.
• Présence Obligatoire : Un représentant étatique est même imposé au sein des comités directeurs des fédérations et du Comité National Olympique Marocain (CNOM).
Le Flou Statutaire des Sportifs : Grands Oubliés du Texte
Au-delà des questions institutionnelles, la loi crée un vide juridique flagrant concernant les sportifs eux-mêmes.
Le contrat du sportif professionnel est simplement assimilé à un contrat de travail de droit commun. Or, cette qualification est hautement incohérente :
• Le législateur a été contraint de dresser une liste de dérogations au Code du Travail (CDD de 5 ans, clause d'exclusivité, condition de résiliation unilatérale), créant un régime sans cohérence.
• Pire, le sportif, bien que considéré comme un "salarié", ne bénéficie pas de la protection sociale offerte à tous les employés, étant privé de droits sociaux et d'une retraite.
• Quant aux sportifs amateurs, leur statut est tout simplement jamais abordé par la loi.
De même, l'initiative louable d'assurer une formation professionnelle aux athlètes pour préparer leur après-carrière (qui est souvent très courte) s'avère inadaptée. Les formations ne sont ni obligatoires, ni appliquées par les fédérations, les centres d'enseignement sont rares, et le niveau académique de nombreux joueurs est insuffisant pour y prétendre.
L'Urgence d'un Code du Sport
Face à ces limites "insurmontables", le simple rapiéçage de la Loi 30-09 n'est plus suffisant. La codification du droit du sport est une nécessité impérieuse pour accompagner les ambitions mondiales du Maroc.
Inspirée par l'exemple français, cette initiative permettrait de :
1. Réunir et Clarifier les Textes : Mettre fin à l'éparpillement des lois, règlements et jurisprudences pour faciliter la spécialisation des juristes.
2. Combler les Vides : Corriger les maladresses (comme l'attribution d'une compétence juridictionnelle à l'État) et, surtout, définir un statut juridique sui generis pour les sportifs professionnels et amateurs, adapté aux spécificités de leur carrière.
3. Moderniser l'Encadrement : Intégrer des régimes spécifiques omis, tels que le régime fiscal des sociétés sportives et les droits sociaux des athlètes.
En conclusion, la Loi 30-09, malgré sa bonne intention initiale, est un "arbre aux fruits amers" qui nécessite une refonte complète. Sans un cadre plus rigoureux et adapté aux réalités du terrain, le Maroc risque de voir son développement sportif entravé.
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